Amendement n° 2015 · Article 14 E
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; ».
Exposé sommaire
è Cet amendement entend revenir une disposition existante jusqu’en 2018 : « Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer comme caractérisant un risque de fuite