Amendement n° 2009 · Article 13
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut refuser » sont remplacés par le mot : « refuse ».
Exposé sommaire
Il convient de rendre obligatoire le refus du maire de valider l’attestation d’accueil dans les différents cas énoncés par l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir :
1° L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;
2° Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;
3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.
En effet, chacun des motifs énoncés établit soit un risque de fraude, soit une impossibilité d’accueil de l’étranger dans des conditions adaptées.