Amendement n° 2003 · Article 1er A
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’intitulé du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « des étrangers ».
Exposé sommaire
La législation française en matière d’immigration n’a pas vocation à permettre à tout étranger de s’installer sur le sol français. Partant de ce constat, il y a lieu de modifier l’intitulé trompeur du code qui laisse entendre le contraire.