Amendement n° 1998 · Article 1er G
De Stéphanie Galzy (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins tois ans d’emprisonnement. »
Exposé sommaire
Les étudiants étrangers qui viennent faire des études dans notre pays doivent respecter la loi de la République française. Il est normal que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant” soit retirée à ceux d’entre eux qui la méconnaissent et qui font l’objet à ce titre d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.