Amendement n° 1996 · Article 19 bis C
De Thibaut François (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. François et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires de la réunification familiale, qui consiste à permettre à un ressortissant étranger ayant obtenu la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire d’être rejoint par des membres de sa famille.
La loi sur l’asile de 2015 visait à élargir le principe de réunification familiale au concubin ainsi qu’au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Cependant, il paraît souhaitable d’exclure du dispositif les concubins. En effet, la situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, paraît trop floue et pourrait servir de prétexte à des abus de la possibilité de réunification familiale pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.