Amendement n° 1994 · Article 1er A
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, parmi eux, la part n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de minorité au-delà de la déclaration du demandeur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre de MNA pris en charge par l’ASE sans que leur minorité effective ait été évaluée au préalable.
En effet, de nombreux départements ont choisi de ne pas nécessairement faire évaluer la minorité de certains demandeurs, se limitant aux simples déclarations de la personne concernée. De ce fait, des majeurs ont été abusivement déclarés mineurs.
Cette pratique a été pointée par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine en 2021 concernant le département de la Gironde, ce qui avait également fait l’objet de réserves du procureur de la République, pointant « des prises en charge indues en assistance éducative » et le fait que « l’accueil de majeurs parfois relativement âgés au sein des mêmes structures que les mineurs fait courir à ces derniers de réels risques ».
L’évaluation de ces prises en charge indues du fait d’une défaillance de l’évaluation de la minorité, permettant de juger de ce que cette pratique représente en termes de coût et d’individus semble donc tout à fait pertinente en l’état.