Amendement n° 1989 · Article 19
De Nicolas Dragon (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le mot « concubin » de la disposition permettant l'attribution d'une carte de séjour pour rejoindre une personne bénéficiant du statut de réfugié.
En effet, la situation de concubinage, qui ne repose sur aucune reconnaissance officielle, paraît trop floue et pourrait même servir de prétexte pour abuser de la possibilité d’extension du droit de séjour reconnu à la personne ayant bénéficié d'une protection une fois arrivée en France au titre du statut de réfugié.