Amendement n° 1988 · Article 19
De Nicolas Dragon (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant aux parents d'un mineur étranger, bénéficiant de la protection de réfugié, d'obtenir une carte de résident sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée.
Permettre l'attribution d'une carte de séjour dans une telle hypothèse peut engendrer un véritable appel d'air et créer une filière d'immigration à part entière, puisque des parents étrangers souhaitant venir en France peuvent être amenés à envoyer seul leur enfant sur le territoire français avec l'ensemble des risques que cela comporte pour la vie de ce dernier.