Amendement n° 1987 · Article 4 bis
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradié, M. Minot et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La faillite de la politique migratoire de la France résulte d’une triple cause : le détournement permanent d’un droit devenu trop complexe, l’incapacité́ à faire respecter les règles d’entrée sur le territoire, et la faiblesse de notre politique d’intégration.
Les renoncements successifs en matière de politique migratoire conduisent à des effets de plus en plus visibles en matière de criminalité́, de séparatisme, mais également un cout certain pour les finances publiques.
L’article 3 du projet de loi actuel prévoit de créer un titre de séjour d’un an renouvelable pour les immigrés sans papiers travaillant dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre. Ce dispositif concernerait quelques milliers de personnes.
Cette proposition du Gouvernement serait un appel d’air à une immigration supplémentaire.
Et surtout, le véritable enjeu aujourd’hui est de passer d’une immigration du travail bassement qualifiée qui contribue à tirer les salaires vers le bas à une immigration plus qualifiée qui tire vers le haut les salaires par secteur d’activité. Le Danemark par exemple le fait très bien : il n’est pas possible d’envisager un titre de séjour en deçà d’un salaire minimal fixé par branche. Il s’agit de préserver la rémunération de nos concitoyens, notamment dans les secteurs où les salaires sont bas.