Amendement n° 1976 · Article 1er G
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Aucune carte temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » ne peut être délivrée à un étranger âgé de plus de trente ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre l'usage détourné des titres de séjours « étudiants » délivrés aux personnes étrangères, en limitant cette délivrance des titres de séjour « étudiants » aux personnes étrangères non-européennes âgée de trente ans au plus. »