Amendement n° 1975 · Article 13
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑5 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour traite d’êtres humains se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.