Amendement n° 1969 · Article 13
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une atteinte grave »
le mot :
« atteinte »
Exposé sommaire
Dans la mesure où l'essence même du contrat d'engagement au respect des principes de la République illustre l'échec de la politique migratoire de la France depuis une quarantaine d'années et l'impossibilité où elle est placée d'appliquer l'assimilation des étrangers arrivés sur le territoire,
nous ne pouvons pas nous permettre de trop circonscrire le champ des manquements audit contrat.
Si ce Gouvernement considère réellement comme fondamentaux les principes de la République française, il est ubuesque de conditionner la caractérisation de leurs manquements à une "atteinte grave" à ceux-ci, et d'ajouter la mention d'un éventuel trouble à l'ordre public.
Un manquement est un manquement, et il n'est pas besoin de restreindre excessivement l'étendue des atteintes au contrat d'engagement précité.
L'objet du présent amendement est donc de retenir une acception plus large de la notion de manquement prévue par cet article.