Amendement n° 1963 · Article 2 ter A
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». »
Exposé sommaire
Afin de limiter les risques de fraudes et de mariages insincères, il convient de restreindre les modalités de naturalisation par mariage en rehaussant les délais requis.
En l'occurrence, cet amendement vise à porter à cinq ans la durée requise du mariage en vue de permettre la naturalisation, et à huit ans la durée de la communauté de vie si l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, ou qu'il n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.