Amendement n° 1962 · Article 1er bis
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de deux renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. » »
Exposé sommaire
Cet article prévoyait de limiter à deux le nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire portant une mention identique.
En vue de réellement maîtriser l'immigration à laquelle est confrontée notre pays, il convient de réglementer davantage les renouvellements de cartes de séjour temporaire portant une mention identique, pour ne pas alourdir les administrations d'un surplus de demandes de renouvellement
pour des motifs temporaires qui deviennent permanents.