Amendement n° 1961 · Article 1er H
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par sa rédaction, cet article laisse entrevoir l’idée d’un droit à une prise en charge générale par l’État du souhait d’une telle installation, en ceci qu’il fait peser sur l’autorité administrative l’obligation d’examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour
alors même qu’elle a envisagé de refuser leur délivrance ou leur renouvellement.
Par souci de cohérence, il faut soit retenir que l’administration est libre de se prononcer sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, soit il faut considérer qu’elle est liée et qu’elle ne peut se prononcer de son propre chef. L’hypothèse prévue par cet article 1er H est une
proposition médiane insatisfaisante, qui poursuit deux objectifs contraires et dont la juxtaposition est incompréhensible.
Si l’administration envisage un refus, elle ne doit pas être contrainte d’examiner tous les motifs qui l’ont conduit à prendre cette direction dans la mesure où il est établi qu’elle ne l’a pas empruntée sans raison.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article superfétatoire.