Amendement n° 1957 · Article 1er A
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ».
Exposé sommaire
Par l'introduction de ce nouvel élément destiné à être commenté par le rapport pouvant être débattu annuellement au Parlement, il est proposé d'assurer un suivi du lieu d'installation effective des travailleurs en situation irrégulière qui ont obtenu le titre de séjour visé par l'article 4 bis du projet de loi, afin de s'assurer que la commune ou le département de destination et de travail corresponde effectivement à une zone géographique et à un secteur de métiers confrontés à des difficultés de recrutement.
Cette précision permettrait de localiser les lieux où l'embauche est la plus difficile pour les employeurs, mais aussi et surtout de veiller à ce que ce nouveau titre de séjour remplisse sa mission originelle et ne soit pas utilisé de façon détournée uniquement dans le but d'être régularisé pour
ensuite quitter son lieu de travail.