Amendement n° 1955 · Article 1er A
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« c) La direction nationale de la sécurité publique. »
Exposé sommaire
Dans la continuité de l'amendement proposant d'intégrer les analyses de la Direction nationale de la police aux frontières au rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement sur la politique migratoire appliquée par la France, celui-ci vise à y inclure la contribution de la Direction nationale de la sécurité publique.
Cet apport semble essentiel en raison du rôle considérable rempli par ladite Direction dans la garantie de la paix et de l'ordre publics partout dans notre territoire. En protégeant les personnes, les biens et les institutions, en luttant contre la délinquance, en maintenant la sécurité dans les
transports en commun, elle se situe en première ligne dans le traitement de la délinquance et de la criminalité, au moment où les infractions sont commises.
Considérant que le Président de la République a lui-même reconnu sur France 2 le 27 octobre 2022 que " À Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu’on observe viennent de personnes qui sont des étrangers", ou encore que M. Gérald Darmanin a estimé au JDD en août 2022 qu' "il est évident que nous avons un problème de délinquance étrangère", il paraît légitime d'intégrer l'expertise de la DNSP à ce rapport lié à l'immigration, afin de mieux cerner les profils qui causent un trouble à l'ordre public.