Amendement n° 1951 · Article 1er A
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que les motifs des refus de rapatriement par pays ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où la France ne semble pas inconditionnellement souveraine en matière d'expulsions du territoire national (que ce soit par les obligations de quitter le territoire français ou par les interdictions de territoire français), il paraît opportun de connaître, dans la mesure du
possible, les raisons de fond ayant conduit à l'échec du rapatriement.
Par refus de délivrer des laissez-passer consulaires, par l'impossibilité de reconnaître la nationalité, par une fuite de l'étranger visé par la mesure d'éloignement, il est manifeste que la politique de rapatriement est un échec, et cela se lit chaque année dans le Rapport sur les étrangers en France.
Il convient de graver dans le marbre de la loi l'obligation d'indiquer, dans la mesure du possible, les motifs expliquant des éloignements infructueux.