Amendement n° 1944 · Article 9
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas à procurer une protection particulière aux citoyens de l'UE qui séjournent régulièrement en France depuis dix ans, au titre des décisions d'expulsion. Dès lors qu’ils constituent une menace pour un intérêt fondamental de la société, ils n’ont pas leur place sur le sol français.