Amendement n° 1936 · Article 1er A
De Annick Cousin (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Cousin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis Des indicateurs permettant d’évaluer la qualification des étrangers ayant recours à des visas de travail ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à connaître la qualification des étrangers qui entrent sur notre territoire pour des motifs professionnels, notamment ceux faisant usage de visas de travail.
Afin de garantir que ces travailleurs contribuent de manière optimale à notre économie et à notre société, il est essentiel d'établir des indicateurs efficaces pour évaluer leur qualification.
L'amendement propose donc l'introduction d'indicateurs spécifiques permettant d'évaluer la qualification des étrangers demandant des visas de travail. Ces indicateurs seront conçus de manière à garantir une évaluation juste et transparente de leurs compétences professionnelles.