Amendement n° 1930 · Article 4 bis
De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs auprès desquels l’étranger mentionné au premier alinéa du présent article ont exercé une activité professionnelle sont tenus au remboursement des charges fiscales et sociales dont ils auraient été redevable si la personne employée avait été en situation régulière. »
Exposé sommaire
Cet amendement de justice sociale et fiscale vise à récupérer les sommes que l'employeur a indument économisé en employant une personne en situation irrégulière.