Amendement n° 1929 · Article 7 ter
De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre VI du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 8256‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de deux ans » et le montant : « 3000 » est remplacé par le montant : « 6000 ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 8256‑2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer les peines appliquées aux employeurs reconnus coupables de l’infraction de l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, et à ceux qui recourent sciemment aux services de tels employeurs, en portant la durée d’emprisonnement de cinq ans à dix ans, et en doublant l’amende financière la portant ainsi à 30 000 €.
Cet amendement envisage également de renforcer la peine infligée aux personnes coupables de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger un titre autorisant à travailler.