Amendement n° 1925 · Article 18 bis
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bovet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 622‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑5. – Les associations coupables de l’un des délits prévu à l’article L. 622‑1 encourent également la suppression définitive des subventions publiques. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que chaque association qui aura facilité l'entrée, la circulation ou le séjour illégal d'une personne sur le territoire soit sanctionnée par le retrait de ses subventions publiques. L'argent publique ne doit pas servir l'intérêt d'associations qui n'existent que pour faciliter les délits de circulation des clandestins sur le territoire national.
Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans une volonté plus large des français de voir les subventions d'aide au migrants diminuer. Un sondage de l'institut CSA de septembre dévoile que 6 français sur 10 sont favorables à ce que les associations pro-migrants ne soient plus subventionnées.