Amendement n° 1922 · Article 1er G
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bordes et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
La France se classe au 6ème rang pays d’accueil des étudiants étrangers, soit 4% des 6,3 millions d’étudiants internationaux. Avec plus de 88 000 titres délivrés en 2021 et plus de 108 000 en 2022, l’immigration étudiante est devenue le premier motif d’admission au séjour en France.
Il est dès lors fondamental de s’assurer que les titres de séjours « étudiants » d’une part, ne sont pas détournés de leur finalité par des individus souhaitant séjourner sur le territoire à d’autres fins que le suivi d’un cursus étudiant et, d’autre part, ne viennent alimenter une filière d’immigration clandestine par le maintien sur le territoire des intéressés au-delà du délai d’expiration de leur titre de séjour.
Pour ce faire, les détenteurs du titre de séjour étudiant qui ne justifient pas du caractère réel et sérieux de leurs études, et qui, ce faisant, ne permettent pas de vérifier que le titre de séjour obtenu suit véritablement l’usage pour lequel il a été délivré, se verront retirer ipso facto, ledit titre de séjour.