Amendement n° 1918 · Article 1er EB
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bordes et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
L’article 1er EB prévoit la possibilité de retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, à tout étranger ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ces faits sont commis sur un élu dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
Les faits visés sont suffisamment graves pour justifier l’automaticité du retrait de la carte de séjour concernée.