Amendement n° 1917 · Article 1er A
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bordes et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le pourcentage de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que soit porté à la connaissance de la représentation nationale le pourcentage de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France.
Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un visuel exact sur le lien entre insécurité et immigration, et d'en connaître les proportions.