Amendement n° 1915 · Article 20 bis
De Bruno Bilde (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bilde et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir la possibilité de recourir à la procédure accélérée auprès de l'OFPRA, pour le cas où le demandeur est, sans motif légitime, entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement et n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
Il réduit ce délai de non-présentation de la demande d'asile à vingt jours à compter de l'entrée en France.