Amendement n° 1912 · Article 1er L
De Bruno Bilde (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bilde et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L 430‑2. – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.
« « Le fait, pour un étranger, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 312‑2 et L. 411‑1 ou de se maintenir en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. » »
Exposé sommaire
Il convient d’interdire la délivrance d’un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et de sanctionner le fait pour un étranger d'entrer ou de se maintenir irrégulièrement sur le territoire national, afin de limiter l’afflux de clandestins.