Amendement n° 1910 · Article 13
De Bruno Bilde (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bilde et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé sommaire
L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir rentrer sur le territoire national