Amendement n° 1905 · Article 1er EB
De Romain Baubry (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Baubry et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. »
Exposé sommaire
La France accorde aux étrangers plusieurs catégories de titres de séjours temporaires ou pluriannuels, notamment en faveur des étudiants, travailleurs, réfugiés, talents et des proches de personnes séjournant déjà régulièrement en France.
Le présent amendement vise à permettre le retrait d’un tel titre dont le bénéficiaire est une personne inscrite au fichier pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais).
Cette mesure vise à garantir la sûreté de notre société. En alignant les critères de surveillance sur les critères de séjour régulier sur notre territoire, nous renforçons notre capacité à anticiper et à prévenir les risques potentiels.
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit permettre la réunion de familles, le titre de séjour « talent » doit permettre de donner leur chance à des personnes qui ont un projet porteur. Mais il faut veiller à ce que ces titres ne permettent pas à des personnes identifiées comme dangereuses de séjourner régulièrement sur notre territoire.