Amendement n° 1903 · Article 27
De Philippe Ballard (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Ballard et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant ; par pays, les chiffres des obligations de quitter le territoire exécutées en 2023. Ce rapport détaille les nationalités des personnes expulsées afin de mieux évaluer les enjeux internationaux et les politiques à adopter à l’égard des États vers lesquels les expulsions sont difficiles. »
Exposé sommaire
Si les chiffres officiels de 2022 parlent d’un peu plus de 5 000 éloignements exécutés de personnes issues de pays tiers extérieurs à l’Union européenne, nous ne disposons d’aucun détail concernant le pays d’origine des étrangers concernés, et donc de leur destination.
Les journalistes de la presse quotidienne et hebdomadaire nationale eux-mêmes, s’inquiètent de ne pouvoir recevoir de la part du ministère de l’intérieur, malgré l’envoi de plusieurs relances, des chiffres concrets concernant les OQTF exécutées.
Les Français sont en droit de s'interroger sur une telle opacité alors même que dès 2021, Gérald Darmanin avait annoncé « un bras de fer » avec certains pays sur ce sujet.