Amendement n° 1902 · Article 18
De Franck Allisio (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 322‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « de seize ans ».
Exposé sommaire
La reconduite d’office à la frontière lorsque l’étranger qui a fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, doit être applicable aux mineurs de plus de 16 ans.