Amendement n° 1894 · Article 19 ter AA
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« avec l’accord du maire de la commune dans laquelle le demandeur d’asile est orienté ».
Exposé sommaire
Les Français étant largement opposés à toute nouvelle augmentation de l'immigration en France, toute nouvelle arrivée de demandeurs d'asile dans une commune doit auparavant recueillir l'accord et l'assentiment du maire de ladite commune.