Amendement n° 1890 · Article 4 bis
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à éviter toute possibilité pour un étranger entré de façon irrégulière en France de bénéficier d'une régularisation de sa situation.
En effet, cet article permet à des personnes qui se sont affranchies des règles d'accès à notre territoire de régulariser leur situation pour des raisons professionnelles. Cette disposition, applicable jusqu'au 31 décembre 2028, est de nature à créer un appel d'air en totale contradiction avec notre situation migratoire et notre capacité d'accueil déjà saturée.
Tel est l'objet du présent amendement.