Amendement n° 1883 · Article 19 ter AB
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui vise à restreindre l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale aux travailleurs exerçant une activité en France depuis au moins six mois. Cela revient de facto à exclure une large partie des travailleurs étrangers de l'accès à leurs droits en matière de santé.
Cosignataires (6)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian