Amendement n° 1877 · Article 13
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Chatelain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En retour, l’État s’engage à honorer ses obligations envers l’étranger qui sollicite un document de séjour en matière de politique d’accueil, de droit au travail, de droit à la santé, de droit au logement, de droit à l’éducation, et de reconnaissance de la dignité des personnes. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute dans la description du contrat d'engagement républicain, en sus des obligations du demandeur d'un titre de séjour, les devoirs et obligations légales réciproques de l'Etat envers l'étranger qui sollicite un titre de séjour en France en matière d'accueil, de travail, de logement, d'éducation et de santé, ainsi qu'en termes de reconnaissance de la dignité des personnes.