Amendement n° 1876 · Article 12 bis A
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Chatelain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression des alinéas 7 à 13 de cet article, qui vise à justifier le placement en détention d'étrangers en situation irrégulière qui présenteraient un risque de fuite.
Cette mesure revient à précariser encore davantage les étrangers en situation irrégulière. Nous demandons donc sa suppression.