Amendement n° 1866 · Article 1er C
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'article.
Exposé sommaire
Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale. Les auteurs de cet amendement rappellent que le droit à mener une vie familiale normale est protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et que celles-ci imposent aux juridictions administratives d’exercer un contrôle de proportionnalité entre une mesure restrictive de ce droit et l’objectif visé.
Cosignataires (6)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian