Amendement n° 1864 · Article 14 A
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Si un Etat délivre un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respecte pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires, il n'y a aucune raison d'accorder un régime de faveur en direction des étudiants ressortissant de cet Etat souhaitant venir étudier en France.