Amendement n° 1863 · Article 1er A
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Chatelain, M. Lucas, M. Raux, Mme Regol et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet article demande la suppression de cet alinéa, qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement chaque année ses "objectifs indicatifs" relatifs au nombre d'étrangers admis à entrer et séjourner sur le territoire français.
Cosignataires (4)
Benjamin Lucas-Lundy, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Aurélien Taché