Amendement n° 1856 · Article 12 bis A
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en cas d’urgence absolue »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d’inclure les cas où l'autorité administrative peut assigner à résidence en vue de protéger la sécurité des Français.