Amendement n° 1852 · Article 12
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L'alinéa 5 de l'article 12 vise a supprimer l'expression "d’une particulière gravité" au 1° de l’article L. 742‑4 qui dispose :
"Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;"
Supprimer l'expression "d’une particulière gravité" n'a aucun sens alors qu'il s'agit de de donner plus de pouvoir à la justice et à notre administration pour contrôler le flux migratoire que nous connaissons.
C'est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.