Amendement n° 1826 · Article 1er EB
De Richard Ramos (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Ramos, Mme Mette, M. Ott, M. Blanchet, M. Cubertafon, Mme Josso, M. Croizier, Mme Ferrari et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 432‑6-1. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger se livrant au trafic d’espèces sauvages. »
Exposé sommaire
L’amendement ici présenté propose qu’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse être retirée à l’étranger s’adonnant à du trafic d’espèces sauvages.
Cosignataires (8)
Christophe Blanchet, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Marina Ferrari, Bruno Fuchs, Sandrine Josso, Sophie Mette, Hubert Ott