Amendement n° 1824 · Article 7
De Sarah Tanzilli (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, M. Giraud, Mme Chassaniol et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Clara Chassaniol, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Laurence Heydel Grillere, Cécile Rilhac, Caroline Yadan