Amendement n° 1820 · Article 12
De Julie Laernoes (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans, les familles d’étrangers comprenant un ou plusieurs mineurs et les femmes étrangères enceintes ne peuvent faire l’objet d’aucune décision de placement en rétention administrative. Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit à l’ensemble des territoires d’outre-mer. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste propose d’intégrer dans le dispositif d’interdiction de placement des mineurs en rétention administrative, les femmes enceintes ainsi que les familles qui sont accompagnées de mineurs.
En effet, il convient de clarifier la rédaction de la mesure afin de tenir compte de l’ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilités incompatibles avec le placement en rétention administrative. Il convient donc, en plus des mineurs, de préserver de l’impact de l’enfermement les femmes enceintes dans les centres d’enfermement administratif, afin notamment de leur éviter des ruptures dans leur suivi périnatal, les conditions de détention dans ces centres étant très détériorées et matérialisées par une surveillance policière constante. Le placement en rétention des étrangers majeurs lorsqu’ils sont accompagnés d’un ou plusieurs mineur doit de manière générale être interdit, de sorte à ne pas séparer les familles.
Enfin, au regard de la possibilité de légiférer par ordonnance en ce qui concerne les territoires ultra-marins, il est très probable qu'ils soient exclus de cette interdiction, et en particulier Mayotte. Or, il y a 40 fois plus d’enfants enfermés en rétention à Mayotte que dans l’Hexagone (3135 à Mayotte et 76 en métropole), il est donc primordial que la problématique de l’enfermement des enfants dans ce territoire soit pleinement prise en compte et que le dispositif d'interdiction de rétention proposé concerne aussi les territoires d’outre-mer.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’UNICEF France et de La Cimade. Le groupe Écologiste souhaite par ailleurs rappeler qu'il défend la fin de la rétention administrative.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry