Amendement n° 1814 · Article 12 bis A
De Sarah Tanzilli (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Tanzilli, M. Ghomi, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Dupont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, M. Giraud, Mme Chassaniol, M. Rudigoz, Mme Boyer et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Pascale Boyer, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Laurence Heydel Grillere, Cécile Rilhac, Thomas Rudigoz, Caroline Yadan