Amendement n° 1785 · Article 4
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 435‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑1‑1. – Un titre de séjour « humanitaire » est délivré, après avis d’une commission départementale du séjour humanitaire composée de représentants de professions sanitaires et sociales, aux personnes suivantes :
« 1° Déplacé environnemental ;
« 2° Personne victime de la traite ;
« 3° Personne victimes de violences domestiques ou familiales ;
« 4° Personne victime de sévices au cours de son parcours migratoire ;
« 5° personne résidant habituellement en France et qui, en raison de son état de santé, nécessite un traitement durable auquel elle ne pourrait accéder dans son pays d’origine. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par Forum réfugiés et son collège de praticien du droit des étrangers vise à inscrire dans le CESEDA un nouveau titre de séjour qualifié d'humanitaire.
Il s'agit de prendre en considération d'une manière globale les personnes victimes de la traites des êtres humains, de violences domestiques ou de sévices durant leur parcours migratoire.
Ce titre serait accordé après avis d'une commission départementale du séjour humanitaire composée de représentants de professions sanitaires et sociales.
Non seulement cet amendement apporterait des protections nouvelles mais permettrait au CESEDA de gagner en clarté.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot