Amendement n° 1780 · Article 24

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au développement des audiences en visio-conférence.

La justice ne doit pas être rendue dans un autre lieu qu’un lieu de justice, notamment pas dans un local annexe d’un centre de rétention administrative ou d’un aéroport, fût-il baptisé « salle d’audience », pour des raisons liées à l’exigence de solennité mais aussi à des considérations techniques et pratiques. L’exigence d’impartialité objective impose aussi que le règlement des contentieux mettant en cause les services du ministère de l’intérieur soient traités dans des locaux identifiés comme distincts (et distants) des centres de rétention administrative.

Pour l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, cette technologie porte intrinsèquement atteinte aux droits de la défense et plus largement au droit à un procès équitable. Le manque de moyens des juridictions ont conduit les magistrats à y recourir sans véritable choix. Elle est l’image d’une justice bâclée et rendue dans des conditions déshumanisantes.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que seul un dispositif de visioconférence qui relie deux vraies salles d’audience peut être légal, dans deux décisions (DC du 6 décembre 2018 et DC du 1er octobre 2021) Toute audience portant sur l’enfermement administratif d’une personne étrangère tenue par visioconférence sans que l’intéressé se trouve dans une salle d’audience, ouverte au public et placée sous l’autorité du ministère de la justice, est illégale.