Amendement n° 1771 · Article 7 bis

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Dans l’examen des demandes de mariage, l’officier d’état civil est tenu de vérifier le statut migratoire des parties étrangères. En cas de présence d’une obligation de quitter le territoire français en vigueur, prononcée en vertu de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’officier d’état civil peut refuser la célébration du mariage après avoir recueilli les observations des intéressés dans un délai de quinze jours. Cette décision doit se fonder sur des motifs sérieux relatifs à la sécurité publique, l’ordre public ou d’autres intérêts essentiels de l’État. Le refus doit prendre en compte les circonstances individuelles telles que la durée de la relation, l’existence d’enfants communs, et les conséquences du refus sur la vie personnelle et familiale.

« Toute décision motivée de refus de célébrer un mariage doit être écrite, motivée par l’officier d’état civil et est laissée à la libre appréciation du juge qui peut statuer en référé. »

Aujourd’hui, un maire se voit dans l’obligation de marier une personne qui fait l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français. Cela signifie que l’on demande aux maires de marier une personne qui n’a PAS LE DROIT de se tenir sur le territoire français. Cela n’a aucun sens. En l’état actuel du droit et au nom de la Convention européenne des droits de l’Homme, refuser de célébrer ce mariage est illégal. Une situation ubuesque qui pose un certain nombre de questions. La première, celle de la crédibilité de nos institutions qui, d’une main, ordonnent l’expulsion et de l’autre, rendent possible son mariage en France. La seconde, celle de la volonté politique de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière.
Cet amendement se donne pour objectif d’accorder droit et bon sens en refusant de célébrer les mariages de personnes frappées d’une OQTF.