Amendement n° 1769 · Article 21
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 n’est pas une simplification du droit. Sous couvert de réforme du contentieux administratif des étrangers, il réduit les possibilités de recours et la qualité des jugements réduits en complexifiant le droit pour permettre de juger à délais très brefs une majorité de décisions.
Cet article est irréaliste dans son application au regard des moyens réels des tribunaux et juges concernés. Il n’a aussi pas de sens en matière de respect des droits puisque, comme le souligne l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), imposer de très brefs délais au juge pour statuer n’a de sens que s’il y a une réelle nécessité d’intérêt général à ce qu’une décision juridictionnelle soit rendue dans des délais très brefs. Au regard du très faible taux d’exécution des mesures d’éloignement, statuer rapidement à chaque fois qu’un délai de départ volontaire est refusé par l’intéressé est illusoire et inutile.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché